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Nouvelle jurisprudence Loi Sapin 2 sur les lanceurs d’alerte

L'impact grandissant de la Loi Sapin 2 dans le paysage français et la protection des lanceurs d'alerte.

Coup de tonnerre à la Cour de Cassation ce mercredi 17 Octobre … et nouvelle jurisprudence sur la Loi Sapin 2 concernant la position de lanceur d’alerte.

Dans un article paru dans Le Monde du 17 Octobre, nous apprenons que la Cour de Cassation a annulé la condamnation de Mme Laura Pfeiffer, Inspectrice du travail. Cette dernière avait été sanctionnée en appel pour violation du secret professionnel suite à une plainte de l’entreprise Tefal. La Cour de Cassation demande un nouvel examen au fond, au regard de la nouvelle Loi Sapin 2 encadrant la protection des lanceurs d’alerte.

Rappel des faits : le lancement de l’alerte

En 2013, Mme Pfeiffer, Inspectrice du travail, enquête sur l’usine Tefal de Rumilly (en Haute-Savoie). Elle reçoit d’un salarié de l’entreprise une série d’emails laissant à penser à une collusion entre le management de Tefal et le supérieur hiérarchique de Mme Pfeiffer à l’Inspection du Travail, le but étant d’obtenir de Mme Pfeiffer une moindre rigueur dans la conduite de sa mission.

Considérant être victime de pression de sa propre hiérarchie qui relayait les pressions de Tefal, Mme Pfeiffer a relayé les emails aux représentants syndicaux. L’affaire a été rendue publique en décembre 2013, une plainte étant immédiatement déposée par Tefal pour “introduction frauduleuse dans un système de traitement automatisé de données”.

Mme Pfeiffer ainsi que son informateur interne ont été identifiés dans le cadre de l’enquête et tous les deux condamnés en première instance et en appel.

Mme Pfeiffer s’est alors pourvu en cassation au motif qu’elle avait agi en tant que lanceur d’alerte, de bonne foi et considérait avoir subi des pressions de la part de sa hiérarchie, dans le but d’entraver sa mission de contrôle de l’entreprise Tefal.

Les raisons du renvoi: la Loi Sapin 2

Les raisons du renvoi sont intéressantes. Dans l’arrêt rendu par la Cour de Cassation, celle-ci indique notamment :

“Mais attendu que la situation de la prévenue n’a pas été examinée au regard de l’article 7 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, qui a institué, à compter du 11 décembre 2016, une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne ayant, dans certaines conditions, porté atteinte à un secret protégé par la loi.”

“Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables”

“d’où il suit que l’annulation est encourue”

En résumé, les dispositions de la Loi Sapin 2 promulguée en décembre 2016 n’ayant pas été prise en compte lors des précédentes décision et la loi étant considérée comme plus protectrice pour les lanceurs d’alerte, un nouvel examen de l’affaire doit avoir lieu en prenant compte de celle-ci.

 

Ce que cela signifie pour la protection des lanceurs d’alerte

Sans préjuger des conclusions de la Cour d’appel de Lyon, cela confirme l’impact grandissant de la Loi Sapin 2 dans le paysage français. La protection du lanceur d’alerte dans le cadre de la Loi Sapin 2 n’est désormais plus une simple “idée en l’air” mais a donc été reconnue par la plus haute juridiction française.

Il faudra cependant prendre son mal en patience pour obtenir une décision finale et les débats, qui porteront donc sur les conditions nécessaires à se prévaloir de la protection du lanceur d’alerte seront certainement passionnés: Mme Pfeiffer a-t-elle notamment agi de manière désintéressée ou “dans son intérêt personnel afin de se débarrasser de son supérieur hiérarchique avec qui elle était en conflit”, comme le revendiquent déjà les avocats de l’entreprise.

En tout cas, dans cette affaire, Tefal n’avait semble t-il pas pensé à tout et risque de traîner cette casserole encore quelque temps…

 

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Crédits : Photos Pixabay – Article Le Monde.

Professionnel-expert en audit et contrôle interne. Fondateur et Président de “Audit & Contrôle Interne”.

Fort d’une expérience de 15 ans dans des cabinets de conseil et des grands groupes du CAC 40, je vous accompagne aujourd’hui dans la mise en place et l’amélioration de votre dispositif de contrôle interne ainsi que la formation sur les thèmes de la maîtrise des risques via l’organisme de formation AUDIT CONTROLE INTERNE.

Certified Internal Control Auditor (CICA) / Certified Internal Control Professional (CICP) / “Grand Prix du Controle Interne 2010” (Alstom – Trophée IFACI)

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