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Loi Sapin 2 et corruption: 7 questions pour comprendre

Les dispositifs anti-corruption obligatoires pour les entreprises sont désormais inscrits dans la loi, ce qui leur donne un aspect obligatoire

« L’adoption définitive par le Parlement de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est une étape décisive en faveur de l’éthique et de la probité dans la vie économique. 

Fondé sur trois piliers : la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, ce texte dote la France de dispositifs complets et novateurs dans ces domaines. […]”

Michel Sapin,
Ministre de l’Economie et des Finances

Pourquoi une nouvelle loi ?

De nombreux pays ont pris conscience depuis quelques années des ravages de la corruption dans le monde des affaires et des impacts que cela pouvait avoir sur la population (des fonds qui n’arrivent pas à destination / une qualité de produits amoindrie et donc dangereuse pour la santé ou la sécurité des consommateurs…). Ils ont donc fait évoluer leur législation afin de se protéger contre ce fléau. C’est le cas aux Etats-Unis avec le « Foreign Corrupt Practices Act »(FCPA), au Brésil avec la Loi Anticorruption, en Grande-Bretagne avec le « Bribery Act » encore en Corée du Sud avec la «loi Kim Young-ran“.

La France se devait donc de faire évoluer en ce sens sa propre législation, d’autant que deux entreprises françaises se sont vues infliger des amendes record par les autorités américaines en 2013 (398 millions de dollars ) et 2014 (772 millions de dollars) avec pour conséquence un impact financier important, une mise sous surveillance stricte et un impact sur leur réputation et donc sur leur capacité à remporter des offres sur leurs marchés face à la concurrence (voir le classement du Top 10 des amendes pour corruption).

 

La Loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adoptée par le parlement français le 8 novembre 2016 et promulguée le 9 décembre 2016 (validation par le Conseil Constitutionnel).

Elle permet ainsi à la France de se doter d’un arsenal législatif fort et de s’aligner sur les standards internationaux en termes de lutte contre la corruption. Les entreprises françaises ne se verront donc plus reprocher par des autorités étrangères de ne pas être soumises à des contraintes anti-corruption au même titre que leurs propres entreprises (vous l’aurez compris, je parle ici des autorités américaines notamment 🙂 )

Dans un contexte de scandales mis en lumière dans l’actualité récente (HSBC, Luxleaks…etc….), la loi Sapin 2 apporte également une réponse claire à la problématique des lanceurs d’alerte et leur protection, qui n’était pas du tout prise en compte dans le droit français jusqu’à présent.

Quelles sont les mesures-phares?

Les trois mesures-phares à considérer sont les suivantes :

 

  • Création d’une Agence Française Anti-Corruption

Placée sous l’autorité des ministères de la Justice et des Finances, cette agence devrait compter près de 70 personnes et disposer d’un budget annuel de 10 à 15 millions d’euros. Elle a pour objectif de définir ce qu’est un dispositif de prévention et détection de faits de corruption, faire de la veille, évaluer les dispositifs mis en place par les entreprises … et recueillir les signalements éventuels

  • Introduction d’une mesure de transaction pénale

Mise en place d’une Convention judiciaire d’intérêt public sur le modèle du « deferred prosecution agreement ”
Ceci permettra à une entreprise coupable de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale de signer un accord financier avec la justice française. Une fois la convention signée et la transaction réglée, les poursuites pénales seront abandonnées. Le montant de l’amende peut atteindre jusqu’à 30% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée.

  • Protection des lanceurs d’alerte

Les lanceurs d’alerte seront protégés d’un point de vue juridique (contre d’éventuelles mesures de rétorsion) et leur anonymat garanti.

Toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront également mettre en place un dispositif d’alerte.

Quels sont les faits concernés ?

Vous devez considérer les actions suivantes comme concernées par la Loi Sapin 2 :

  • Payer ou recevoir des commissions
  • Offrir des cadeaux d’une valeur non raisonnable (à un agent public ou non)
  • Des paiements en espèces à un tiers (intermédiaire, client…etc…)
  • Un conflit d’intérêt (favoriser la famille, les amis)
  • Prendre en charge les frais de voyage d’un client et/ou de sa famille pour un montant non raisonnable

Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive 🙂

Qui est concerné ?

Les entreprises concernées par cette loi sont celles dont le siège social est situé en France (attention: la loi concerne alors également leurs entités situées à l’étranger!), embauchant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros annuels.

En France, elle s’applique donc à environ 2 000 entreprises

Quand est-ce applicable ?

La Loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été promulguée le 9 décembre 2016.

L’entrée en vigueur des obligations de mise en place d’un dispositif anti-corruption est prévue le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi. En résumé, le 1er juin 2017, normalement.

A titre d’information, le décret d’application relatif à la création de l’agence française anti-corruption a été publié le 14 mars 2017.

Pour les autres dates, voir échéancier des décrets d’application

Comment doivent-elles procéder ? Quels outils mettre en place ?

Un dispositif de prévention et de détection de la fraude qui comporte 8 composantes doit être mis en place:

  • Création d’un code de conduite
  • Mise en place d’un dispositif d’alerte
  • Cartographie des risques
  • Procédures d évaluation des risques
  • Procédures de contrôle
  • Formations des salariés (surtout les plus exposés aux risques de corruption)
  • Sanctions (en cas de violation du code de conduite)
  • Dispositif de pilotage (contrôle et évaluation interne des mesures mises en œuvre)

Vous l’aurez deviné, il s’agit tout simplement de mettre en place un dispositif de contrôle interne ciblé sur les risques de corruption (voir également mon article sur le COSO pour plus de détails sur le dispositif de contrôle interne et ses composantes)

Au-delà de la Loi Sapin 2, c’est tout le dispositif de contrôle interne de l’organisation qui se doit d’être au niveau, avec une identification précise des risques auxquels sont soumises les entreprises, des contrôles efficaces, adaptés aux spécificités du business, positionnés au bon endroit … et effectués par les bonnes personnes.

Quelle efficacité pour la loi Sapin 2?

Un point positif : les dispositifs anti-corruption obligatoires pour les entreprises sont désormais inscrits dans la loi, ce qui leur donne un aspect obligatoire.

Cependant, le chemin sera long. L’Agence française anti-corruption ne disposera que de 70 employés pour couvrir la totalité des 2 000 entreprises concernées par la Loi Sapin 2, sachant qu’il faudra également s’assurer d’un immense travail de formation auprès des entreprises concernées.

La mission de l’Agence consiste à s’assurer qu’un dispositif efficace de prévention de la corruption est en place dans les entreprises. Sa responsabilité s’arrête là. Il n’est pas dans les responsabilités de l’Agence Française Anti-corruption d’effectuer des investigations ou enquêtes, que ce soit en France ou à l’étranger.

Indépendamment de ces limites, il est important pour les entreprises de s’assurer de manière globale qu’elles peuvent s’appuyer sur un dispositif de contrôle interne efficace et fiable. Deux avantages à cela : une amélioration de leur performance d’une part … et une maitrise de leurs risques d’autre part leur permettant de protéger l’entreprise et sa réputation.

 

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Cet article vous a parlé ? Vous avez des questions ou vous souhaitez apporter des précisions ? Je vous invite maintenant à faire 2 choses :

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Sources: Global Compact France / Tout savoir sur la Loi Sapin 2  / Etude Loi Sapin 2 – Grant Thornton / La loi Sapin 2 et nos professions (IFACI)

Images: Pixabay / SIPA

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